État civil

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance de l’enfant.

Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

La déclaration de naissance est effectuée par le père de l’enfant, à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Il est indispensable de fournir le certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

  • le livret de famille
  • les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
  • les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu
  • l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu


Mariage

Le dossier de mariage est à retirer à la mairie.

La célébration du mariage est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Le dossier doit être déposé à la mairie avant la date prévue du mariage, au minimum :

  • 20 jours, si les deux futurs époux y habitent
  • 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune

Un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir :

  • les pièces d’identité
  • les actes de naissance
  • les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs de domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité)
  • le livret de famille (s’il y a eu des naissances avant le mariage)

Pour avoir un duplicata de livret de famille, en cas de perte ou vol, il peut être demandé à la mairie du lieu de domicile. Imprimé à compléter sur place par les pères et mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l’un des époux pour un livret de famille d’époux.

Décès

La déclaration de décès s’effectue auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu :

  • par un parent du défunt
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et complets
  • par un mandataire habilité à cet effet

Cette déclaration doit avoir lieu dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au-delà, des soins de conservation.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille
  • le certificat de décès établi par un médecin

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin
  • en établissement hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement

Les Pompes Funèbres

Pour le transport du corps avant mise en bière :

  • transport du lieu de décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
  • transport du lieu de décès vers une chambre funéraire est autorisé par le Maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions :

  • demande de toute personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles
  • accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
  • déclaration de décès

Délais :

  • si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès
  • si le corps à subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à
    compter du décès

Le transport du corps après mise en bière est autorisé par le Maire de la Commune du lieu de fermeture du cercueil ou par les pompes funèbres municipales.

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