Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles de l'urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

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Cadastre

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