Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal.
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière.
  • située dans un site classé ou inscrit.
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

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